Gama Géomètres-Experts

Un rôle essentiel dans la protection foncière

Mission d’intérêt général du géomètre-expert

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Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à déterminer les limites des biens fonciers. En tant que garant de la propriété, il joue un rôle crucial dans la protection et la sécurisation des biens, qui sont des fondements de la société française. Ce droit est protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par la Constitution.

Au-delà de son activité principale, notre cabinet offre un large éventail de services et intervient dans plusieurs domaines, notamment l’urbanisme, la topographie, la gestion de copropriété, la mise à jour de carrière et la division en volumes.

Ce que dit la loi

Le géomètre-expert

« réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière…».

– Article 1° de la loi du 7 mai 1946